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Statuts  / 29-01-2011

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TITRE I : CONSTITUTION Article 1 : Il est formé, conformément au Titre Premier du Livre Quatrième du Code du Travail, entre les médecins de famille en exercice ou en retraite qui adhèrent aux présents statuts et y adhéreront ultérieurement, un Syndicat Professionnel National des Médecins de Famille dénommé "UNION NATIONALE DES OMNIPRATICIENS FRANÇAIS : LE SYNDICAT DES SPECIALISTES LIBERAUX EN MEDECINE GENERALE" Article 2 : La durée de ce Syndicat est illimitée. Article 3 : Le Siège Social est situé 79, rue de Tocqueville 75017 PARIS Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Comité Directeur.


TITRE II : OBJET Article 4 : Conformément au Titre Premier du Livre Quatrième du Code du l’UNION NATIONALE DES OMNIPRATICIENS FRANCAIS, par les présents statuts et par le Règlement Intérieur a pour objet : -1 - de représenter les médecins de famille dans leurs rapports avec toutes les autorités et instances nationales et internationales publiques ou privées, en particulier de négocier et conclure es-qualité toute disposition contractuelle concernant la médecine de famille. -2 - de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins de famille en général et de chacun de ses adhérents en particulier. -3 - de défendre l’exercice de la Médecine de Famille dans l’intérêt de la population et de s’opposer en particulier à l’exercice illégal de la médecine. -4 - de promouvoir l’exercice de la Médecine de Famille, telle que définie à l’annexe 1 des présents statuts. -5 - de créer et de maintenir entre ses membres des liens de solidarité confraternelle et de veiller au respect des règles de bonne confraternité. -6 - de contribuer à la formation initiale et continue et à la promotion professionnelle et sociale des médecins de famille et des futurs médecins, notamment au niveau européen. -7 - de créer ou de participer à la création et à la gestion de toute oeuvre ou service local, départemental ou national susceptible de faciliter l’installation, l’exercice et l’équipement des praticiens, ou d’assurer leur sécurité personnelle, familiale ou sociale. -8 - de promouvoir l’adaptation de la pratique médicale, en particulier : l’organisation et le fonctionnement des services d’urgence et de permanence des soins et de soins coordonnés, considérés comme un devoir déontologique. les actions de prévention, d’éducation sanitaire et d’épidémiologie et d’en rechercher les divers modes de rémunération compatibles avec l’exercice de la Médecine Libérale. la place des médecins de famille dans tous les établissements de diagnostic et de soins, publics ou privés. -9 - de participer à la formation et à la promotion du personnel des cabinets médicaux des médecins de famille et du personnel du Syndicat. -10 - de permettre au médecin de famille d’être le coordinateur de l’exercice des divers intervenants. -11- de défendre la cohésion de la profession médicale.


TITRE III - DROITS ET DEVOIRS - ADHESIONS - DEMISSIONS Article 5 : Tout membre du Syndicat a droit : -a - à l’observation par les autres membres des règles et des décisions syndicales, -b - a la jouissance de tous les avantages que le Syndicat est en mesure de procurer à ses adhérents. Article 6 : Tout membre du Syndicat a l’obligation : -a - d’observer les règles de bonne confraternité, les dispositions des statuts et du Règlement Intérieur et les décisions des Assemblées Générales, -b - de payer sa cotisation annuelle, -c - de ne pas contracter de conventions particulières avec des organismes publics ou privés susceptibles de mettre le signataire en concurrence déloyale avec ses confrères, -d - de respecter les décisions des instances syndicales nationales. Article 7 : Est adhérent de l’Union Nationale des Omnipraticiens Français tout médecin de famille ayant réglé sa cotisation annuelle selon les modalités définies à l’Article 14 des présents statuts. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale de l’Union Nationale des Omnipraticiens Francais. Article 8 : La qualité de membre du Syndicat se perd par démission ou par radiation. La démission peut intervenir à tout moment. Elle est volontaire et personnelle. Elle doit être annoncée par une lettre recommandée adressée au Président. Le membre démissionnaire est tenu de verser au Syndicat le montant de la cotisation afférente aux 6 mois qui suivent sa démission. La radiation est prononcée par le Comité Directeur. La radiation est automatique en cas de défaut de paiement de la cotisation. L’exclusion est soumise au vote du Comité Directeur en cas de fautes graves déontologiques ou pénales, ou de non respect des obligations définies à l’Article 6. Dans tous les cas, le membre syndiqué menacé de radiation est informé de la procédure et invité à présenter individuellement sa défense.


TITRE IV : STRUCTURE - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT ARTICLE 9 - COMITE DIRECTEUR Article 9 - Comité Directeur -1 - L’Union Nationale des Omnipraticiens Français est dirigée par un Comité Directeur composé de 33 membres élus par les adhérents regroupés au sein des régions définies dans le Règlement Intérieur et le Président élu qui perd sa représentation régionale (article 14 alinéa 7 du règlement intérieur). -2 - 2. Chaque région élit un ou plusieurs représentants titulaires et un nombre égal de suppléants. Le nombre de représentants est proportionnel au nombre d’adhérents de chaque région. Le Règlement Intérieur fixe le mode de répartition des sièges et les modalités du vote. Le Comité Directeur est élu pour 4 ans : Tous les membres sont rééligibles. -3 - Le Comité Directeur se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative du Bureau. Les convocations doivent être adressées au plus tard deux semaines avant la date prévue pour la réunion. Le Comité Directeur peut être également convoqué à la demande de la moitié plus un de ses membres. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée adressée au Président. -4 - Le Comité Directeur a pour rôle : a) de préparer les Assemblées Générales, d’en fixer l’ordre du jour en tenant compte des travaux de l’année et des demandes des adhérents, b) d’envisager les moyens de réalisation des décisions de l’Assemblée Générale, c) d’étudier et de coordonner les résultats des études qui sont présentées par le Bureau ou par les représentants régions, d) de prendre toute décision utile notamment sur les problèmes concernant l’organisation de l’exercice médical, e) de confier au Bureau le soin d’assurer l’exécution des décisions prises, f) d’établir le Règlement Intérieur complétant les statuts. Le Comité Directeur approuve les dépenses et la gestion du Bureau. Le Comité Directeur désigne les représentants des médecins famille dans les diverses Commissions officielles ou non. Dans les cas d’urgence et dans l’intervalle des sessions, le Comité Directeur peut donner mandat au Bureau d’agir en son nom. -5 - Le Comité Directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à moitié plus un du nombre des membres titulaires. Les décisions du Comité Directeur doivent être obtenues à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, le sujet est renvoyé au Comité Directeur suivant où il fera l’objet d’un nouveau vote. En cas de nouveau partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. Un vote à bulletin secret peut avoir lieu à la demande d’un membre. Chaque membre du Comité Directeur possède une délibérative. -6 - Le Comité Directeur peut s’il le désire élire un ou plusieurs Présidents d’Honneur parmi les médecins syndiqués. Article 10 - Bureau -1 - Le bureau de l’UNOF est élu tous les quatre ans au cours de la première réunion du Comité Directeur renouvelé. Les membres sortants sont rééligibles. -2 - le Bureau se compose : du Président, de trois Vice-Présidents issus de régions différentes, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint, du Président de FORMUNOF en tant que Vice-Président délégué à la formation et à l’évaluation. Le Président est élu par le Comité Directeur à bulletin secret. Les autres membres du bureau sont présentés par le Président après son élection et soumis à l’approbation du Comité Directeur par vote à bulletin secret poste par poste. Lorsqu’un ou plusieurs membres du bureau présentés par le Président ne recueillent pas l’approbation de la majorité du Comité Directeur dès le premier tour, il est fait un appel de candidature au sein du Comité Directeur destiné à pourvoir les sièges restés vacants. Chaque membre est alors élu poste par poste à bulletin secret. Les membres du bureau sont obligatoirement choisis parmi les membres du Comité Directeur. -3 - Le Bureau se réunit toutes les fois où il le juge utile et au moins tous les deux mois. -4 - Le Bureau est chargé a) d’expédier les affaires courantes, b) de préparer les réunions du Comité Directeur et de soumettre à celui-ci toutes les questions dont il a été saisi, c) d’exécuter les décisions du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale, d) d’assurer la représentation de l’Union Nationale des Omnipraticiens Français vis-à-vis des tiers.


TITRE V - DES STRUCTURES DEPARTEMENTALES Article 11 : Dans chaque département les adhérents sont regroupés au sein d’une structure locale organisée qui a pour objet en particulier : de remplir au niveau départemental en relation avec le Comité Directeur les missions définies à l’Article 4, de désigner les délégués du département aux Assemblées Générales de l’U.N.O.F. de faire des propositions à cette Assemblée Générale, de mettre localement en application les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur, de réaliser les études locales demandées par l’Assemblée Générale et le Comité Directeur.


TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE Article 12 : -1 - L’Assemblée Générale est constituée des délégués départementaux. Chaque département a droit à un nombre de délégués proportionnel à son nombre d’adhérents selon des modalités définies dans le Règlement Intérieur. Les délégués doivent être munis de pouvoirs réguliers. -2 - Le nombre de membres retenu pour le calcul du nombre de délégués est déterminé par le nombre de cotisations effectivement versées conformément à l’Article 7 pour l’exercice antérieur, ou par celui de l’exercice en cours, s’il est supérieur. -3 - L’Assemblée Générale a pour rôle : a) de discuter sur les questions à l’ordre du jour, b) d’approuver les comptes du Trésorier, de prévoir le budget de l’année suivante, de voter le montant des cotisations, c) de fixer les grandes orientations de la politique syndicale pour l’année suivante, d) de fair des propositions pour les questions à mettre à l’étude pour la prochaine Assemblée Générale, e) de remplir les fonctions dont elle est chargée par le Règlement Intérieur. -4 - Les frais des délégués sont à la charge des départements dont ils sont issus. L’Union Nationale des Omnipraticiens Français peut participer à la couverture de ces frais. -5 - Les votes ont lieu par deux modes : a) à main levée, b) par délégation, Le vote par délégation est de droit sur la demande de 20 délégués représentant 10 départements différents. Les délégués départementaux doivent tenir compte dans leurs votes des décisions de leurs adhérents. Chaque délégué ayant droit au vote dispose du nombre de voix défini à l’Article 12 - 2. -6 - Le Bureau de l’Assemblée est celui du Comité Directeur en exercice. -7 - L’Assemblée Générale se réunit une fois chaque année à la date fixée par le Comité Directeur. Article 13 - Assemblée Générale Extraordinaire Une ou plusieurs Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité Directeur. En cas d’urgence, le Bureau peut convoquer d’office une Assemblée Extraordinaire. Une Assemblée Extraordinaire est de droit quand elle est demandée par la majorité des structures départementales de médecins de famille.


TITRE VII - ADHESION A LA C.S.M.F. Article 14 : L’U.N.O.F. ADHERE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS. Dans le cadre de cette adhésion, l’U.N.O.F. assume la totalité des objectifs définis au Titre Il - Article 4. La cotisation U.N.O.F. et la cotisation confédérale font l’objet d’un appel unique effectué conjointement à celui du Syndicat Départemental.


TITRE VIII - MODIFICATION DES STATUTS Article 15 : Toute proposition de modification des présents statuts devra être adressée aux représentants départementaux de l’Union Nationale des Omnipraticiens Français en même temps que la convocation et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale convoquée à cet effet. Toute modification ne peut se faire qu’à la majorité, à la suite d’un vote par délégation, la moitié plus un des adhérents devant être représentés.


TITRE IX - DISSOLUTION Article 16 : La dissolution de l’Union Nationale des Omnipraticiens Français ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. La décision devra être prise à l’issue d’un vote par délégation à la majorité des 2/3 des adhérents, Un Comité de liquidation nommé par cette Assemblée sera chargé de réaliser les décisions prises dans le cours de la réunion et de décider de l’emploi des fonds existants en caisse ou placés au moment de la dissolution.


ANNEXE 1 LE MEDECIN GENERALISTE DANS LE CADRE CONVENTIONNEL Le Médecin Généraliste, Médecin de Famille, a vocation d’être le médecin de premier recours. Il assure la permanence et la continuité des soins. Il participe pleinement à la réponse aux urgences, aux alternatives à l’hospitalisation et à tous les soins à domicile. Il a également un rôle hospitalier, en particulier dans le cadre de l’hôpital local. En cas de participation de différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux, il assure la coordination. Outre son rôle diagnostique et thérapeutique, il assure la prévention individuelle et participe aux actions de prévention collective et d’éducation sanitaire. La connaissance de ses patients et de leur environnement le conduit naturellement à les prendre en charge dans la totalité. Il est par excellence le médecin de synthèse. Le médecin généraliste, afin de remplir ces missions, doit : - recevoir une formation initiale spécifique, notamment avec le concours des médecins généralistes en exercice, - être en mesure de participer de façon active, avec des moyens diversifiés, à la formation médicale continue sous tous ses aspects, - pouvoir procéder à des travaux de recherche clinique, thérapeutique, épidémiologique et à la pharmaco-vigilance, entre autres ceux décidés dans le cadre conventionnel. Les moyens techniques modernes doivent en faciliter l’exploitation. 29 JANVIER 2011

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