Stage chez le praticien en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales publié au Journal officiel no 273 du 25 novembre 2006  / 04-01-2007

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Avis de publication des annexes prévues à l’arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de
l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle
des études médicales et publié au Journal officiel no 273 du 25 novembre 2006

NOR : SANP0625090V

L’arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à
la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales prévoit la mise en place d’un stage en médecine
générale pour les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des
études médicales.

Conformément aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de cet arrêté une convention et deux fiches
d’évaluation conformes à un modèle type lui sont annexées.

A N N E X E 1

CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION PAR UN ÉTUDIANT DE 1re OU DE 2e ANNÉE
DE LA DEUXIÈME PARTIE DU 2e CYCLE D’UN STAGE AMBULATOIRE EN MÉDECINE GÉNÉRALE

Entre :

Le centre hospitalier et universitaire (CHU) de

.................................................
représenté par M. ou Mme 

.................................................
directeur général,

L’unité de formation et de recherche (UFR) médicale de l’université de

.................................................

représentée par son directeur, Mme ou M. le professeur

..................................................
Le médecin généraliste, maître de stage agréé (désigné ci-après par « le maître de stage »), docteur ..........

et son (ses) suppléant(s) le(s) docteur(s)

......................................................
Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l’arrêté du ......... 2006 pris en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la
deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.

Article 1er

Mme ou M. 

.......................................................

.....................................................

étudiant de 1re ou 2e année (1) de la deuxième partie du 2e cycle rattaché au CHU de ...................................,

et désigné par le terme « l’étudiant » dans les articles suivants.

Le stage se déroule au cours du

.......................................................

de l’année universitaire

..................................................................................................................................................

pour une
période allant du

........................................................................

au

........................................................................

Article 2

Au cours du stage, l’étudiant devra :

- appréhender les conditions de l’exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale
du patient en liaison avec l’ensemble des professionnels ;
- appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste
au sein du système de santé ;
- se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse
des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d’un diagnostic, prescription et suivi
d’une mise en oeuvre d’une thérapeutique ;

4 janvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 111
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- se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
- appréhender les notions d’éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;
- comprendre les modalités de gestion d’un cabinet.
Article 3
Le maître de stage, en accord avec l’UFR et le CHU, fixe l’emploi du temps de l’étudiant et veille au
respect des obligations prévues à l’article R. 6153-58 du CSP.

Article 4

L’étudiant demeure soumis pendant toute la durée de son stage au régime disciplinaire défini à l’article
R. 6153-57 du CSP.

Article 5

L’étudiant agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et notamment du code de déontologie médicale.

Article 6

L’étudiant est, pendant toute la durée du stage, sous la responsabilité du maître de stage.

Article 7

Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance « responsabilité professionnelle »
comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage
causé par le stagiaire dans le cadre de son stage.

Article 8

L’étudiant justifie être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » auprès de la compagnie d’assurances
où figure une clause mentionnant son activité de « stagiaire » supervisé et prévoyant que sa responsabilité
personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au patient ou au tiers dans le cadre de
cette activité.

Article 9

La responsabilité civile du CHU ne pourra en aucune manière être recherchée du fait de l’activité de
l’étudiant chez le maître de stage.

En cas d’accident professionnel ou d’accident de trajet entre le domicile de l’étudiant et le lieu habituel de
travail ou de formation, la déclaration de l’accident doit être communiquée sans délai par le maître de stage au
service du CHU responsable de la gestion des stagiaires de médecine générale.

Article 10

Pendant la durée de son stage l’étudiant reste affecté au centre hospitalier régional ou au CHU qui lui sert
les éléments de rémunération suivants :

1o L’indemnité prévue aux articles R. 6153-58 et R. 6153-59 du CSP ;

2o S’il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les
règles fixées à l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales.

Les versements afférents aux charges sociales, correspondant à la rémunération de l’intéressé seront effectués
par le CHU auprès des organismes de sécurité sociale, de l’Institution de retraite complémentaire des agents
non titulaires et des collectivités publiques (IRCANTEC) et à la direction générale des impôts pour ce qui
concerne la taxe sur les salaires.

Article 11

Pendant la durée du stage, le maître de stage perçoit les honoraires pédagogiques prévus à l’article 6 de
l’arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la
deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.

Article 12

Les dépenses supportées au titre des articles 10 et 11 de la présente convention seront remboursées au CHU
et à l’UFR par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les crédits du ministère chargé de la
santé.

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Article 13

Le maître de stage rédigera une évaluation pédagogique concernant le déroulement du stage.

Cette évaluation
sera présentée à l’étudiant au cours d’un entretien.

Cette évaluation sera adressée au directeur de l’UFR, accompagnée d’une fiche de validation administrative
dès la fin du stage avec copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

A l’issue du stage, l’étudiant remettra au directeur de l’UFR la fiche d’évaluation de la qualité pédagogique
du stage.

Le directeur de l’UFR transmettra une copie de cette fiche d’évaluation au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales.

Article 14

La présente convention prend effet à compter du ..................................................

pour la
durée du stage.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de quinze jours, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle peut être résiliée de plein droit pour non-respect par l’une ou
l’autre des parties de ses engagements.

Fait à

................................................

le

..................................................

Le directeur de l’UFR Le directeur général du CHU

de .............................................

Le maître de stage :

Dr

..................................................
Son (ses) suppléant(s) :

Dr

................................................
Dr

.................................................

...............................................
(étudiant[e])

déclare avoir pris connaissance de la présente convention.

(Signature de l’étudiant)

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