Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif  / 05-12-2006

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5 décembre 2006

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 106
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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction
de fumer dans les lieux à usage collectif

NOR : SANC0624809C

Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et
Messieurs les préfets de département

Textes de référence :
Article L. 3511-7 du code de la santé publique.
Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer (en
particulier aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique).

Pièce jointe :
Fiche relative aux amendes forfaitaires (annexe).
La loi du 10 janvier 1991 et son décret d’application du 29 mai 1992, codifiés au sein du code de la santé
publique, ont permis des avancées notoires dans la lutte contre le tabagisme, en prévoyant l’interdiction de
fumer dans les lieux à usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs
(art. L. 3511-7 du code de la santé publique).

Mais ces avancées se révèlent aujourd’hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de
risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes.

Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé.

La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un
problème sociétal mais comme une question de santé publique.

Le défaut de protection, par l’employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné,
depuis l’arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l’employeur une obligation de sécurité de
résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif.

Enfin, le contexte international a également évolué récemment dans le sens d’une protection accrue des nonfumeurs.
L’article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l’OMS, ratifiée par la France le
19 octobre 2004, insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l’exposition à la fumée du tabac.

Au niveau
communautaire, la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme va
dans le même sens. Plusieurs partenaires européens de la France se sont ainsi engagés dans la voie d’une
interdiction de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection contre le tabagisme passif :
l’Irlande en mars 2004, l’Italie en janvier 2005, ou encore l’Espagne en janvier 2006.

L’ensemble de ces raisons amène le Gouvernement à renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage
collectif. Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe donc les conditions d’application de l’interdiction
de fumer. Ses principales dispositions sont codifiées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé
publique.

La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions de ce décret.

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