Le budget de la Sécu dans l’hémicycle


  -27-10-2010


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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 est débattu par les députés depuis le mardi 26 octobre. Bâtie sur un Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,9 %, (2,8 % pour la ville et l’hôpital et 3,8 % pour le secteur médico social), la branche maladie doit s’en tenir à un déficit de 12 milliards d’euros l’an prochain. On sait déjà que toutes les dispositions auront été prises pour garantir le respect de l’Ondam : « les conclusions du rapport Briet ont été retenues dans ce projet de loi, en particulier le rôle du comité d’alerte, qui sera renforcé », explique-t-on au ministère de la Santé. Des crédits - 530 millions d’euros seront mis en réserve afin de garantir le respect de l’Ondam voté », est-il ajouté.
Dans les grandes lignes, le Plfss table sur un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros, dont la majeure partie reposera sur la maladie. Si tant est que les députés avalisent ces mesures, les organismes complémentaires seront mis à contribution à hauteur de 10 % du montant du plan d’économies par le biais d’un alourdissement des taxes touchant les contrats responsables. En outre, le taux de prise en charge des médicaments à vignettes bleues, à service médical rendu modéré devraient passer de 35 à 30 %, le plafond d’application de la franchise de 18 euros sur les frais d’hospitalisation, passant de 90 à 120 euros.
Diverses mesures devraient concerner les Affections de Longue Durée (ALD). Les nouveaux patients atteints d’hypertension artérielle non compliquée seront pris en charge au taux normal et acquitteront le ticket modérateur (20 millions d’euros d’économies), un forfait de prise en charge d’autocontrôle du diabète (35 millions d’économies) sera mise en place et les dépense de transport des patients en ALD ne seront plus systématiquement remboursées, si leur état leur permet de se déplacer.
Par ailleurs, le prix de certains médicaments sera abaissé. Et, une nouvelle fois, un « coup de rabot » sera donné aux tarifs des radiologues et des biologistes. Avant même que les députés de la commission des Affaires sociales étudient la liste des 500 amendements qui ont été déposés au Plfss, la Csmf avait proposé un ensemble de douze « mesures simples » à intégrer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour apporter une bouffée d’oxygène aux médecins libéraux et engager tout de suite le « nettoyage » de la loi Bachelot. Pour rappel :
1) Adopter un ONDAM de ville supérieur à l’ONDAM hospitalier ;
2) Individualiser dans l’ONDAM les transferts entre l’hôpital et la ville ;
3) Donner à la médecine de ville la possibilité d’émarger au fonds de restructuration hospitalier ;
4) Supprimer les stabilisateurs économiques (période d’observation de 6 mois pour les honoraires et report automatique à l’année suivante en cas d’alerte) qui sont un obstacle à la vie conventionnelle ;
5) Supprimer définitivement l’obligation du signalement d’absences ou de congés ;
6) Supprimer définitivement le caractère obligatoire du contrat santé-solidarité ;
7) Intégrer le paiement à la performance dans la convention qui se substituerait alors au CAPI lequel détruit le contrat conventionnel ;
8) Rétablir les contrats de bonne pratique (véhicule du paiement des gardes en cliniques, de la médecine thermale, de l’exercice en stations de sport d’hiver, en zones franches urbaines, en zones rurales sensibles,…) supprimés d’un trait de plume par la loi HPST ;
9) Réécrire le dispositif des sanctions et pénalités pour les médecins, notamment en précisant les règles de non cumul des procédures, leur hiérarchie, et en rendant conforme l’avis de la commission des pénalités pour que soient respectés les droits de la défense ;
10)  Supprimer le « délit statistique » ;
11)  Créer un comité de pilotage permanent et quadripartite sur la retraite, chargé du pilotage des trois régimes (base, complémentaire et ASV) associant l’État, les Caisses, les syndicats médicaux représentatifs et la CARMF ;
12)  Réformer la responsabilité civile professionnelle (RCP) pour la rendre supportable aux praticiens les plus exposés (obstétriciens, échographistes, etc.)

Ces propositions de la Csmf, souvent reprises par le Centre national des professions de santé (Cnps), ont été traduites sous forme d’amendements déposés à la Commission des Affaires sociales.
Par ailleurs, un certain nombre d’autres amendements ont été adoptés par les députés de la Commission, et doivent faire maintenant l’objet d’un débat en séance publique. Parmi ceux-ci :
• La mise en place de deux taxes sur le chiffre d’affaire et la marge bénéficiaire des fabricants de cigarette,
• La soumission à la totalité des cotisations et contributions sociales, des indemnités de départ des cadres ou dirigeants, taxation accrue des stock-options, surtaxe sur les revenus du patrimoine au bénéfice de l’assurance maladie,
• L’intégration des mécanismes du type Capi dans la négociation conventionnelle,
• La réduction de 6 à 3 mois de la durée de carence préalable à l’application d’un accord tarifaire conventionnel approuvé par la tutelle (stabilisateurs économiques),
• L’association des fédérations hospitalières publiques et privées, à la négociation d’accords conventionnels les concernant,
• La maîtrise des médicaments prescrits à l’hôpital (public et privé) et délivrés en ville,
• L'introduction d'une réforme du dispositif de responsabilité civile médicale, en proposant qu'une victime d'accident médical puisse saisir l'ONIAM pour obtenir le versement de la part d'indemnisation non versée par le praticien, au-delà des sommes mises en charge par les assureurs, sans que l'office ne puisse se retourner contre le patricien,
• Les conditions de l’octroi de bourses en zones déficitaires pour les jeunes internes s’engageant à y exercer un certain nombre d’années, et conditions de remboursement le cas échéant,
• La promotion des bonnes pratiques professionnelles,
• La diffusion et le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS),
• L’encouragement à l’usage de la dialyse à domicile,
• Une transparence accrue en matière de conflits d’intérêt (médecin-entreprises du médicament),
• L’évaluation des conséquences de la mise en place des franchises dans le renoncement aux soins.
• la suppression de l'expérimentation des maisons de naissance en raison du manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons,
• la suppression de la procédure d'entente préalable pour l'admission des patients en Soins de Suite et de Rééducation, telle que proposée initialement dans le PLFSS,
• l'expérimentation d'un nouveau régime d'autorisation, à titre expérimental, pour favoriser la constitution au sein des territoires de santé, de plateaux d'imagerie complets et mutualisés entre le public et le privé.
• La création d'un comité de pilotage quadripartite associant l'Etat, les caisses, la CARMF et les syndicats médicaux sur la retraite des médecins.

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