En choisissant de ne pas reconduire automatiquement la Convention actuelle, la CSMF, et en son sein l’UNOF, a tiré les conséquences de deux ans d’immobilisme après trois ans d’avancées conjointes de maîtrise et de rémunération. Aujourd’hui, avec la nouvelle Loi, tout doit être examiné à l’aune de ce nouveau texte. La permanence de soins, de fait, sort du cadre conventionnel et part sous l’autorité de l’Agence Régionale de Santé. La Formation professionnelle conventionnelle est, elle, fondue dans un fond aux mains de l’Etat. La nouvelle convention devra résoudre un dilemme majeur : comment améliorer la qualité d’exercice des médecins actuellement en activité, dans leur diversité, et comment attirer les jeunes confrères dans un système libéral rénové et pérenne ? Pour l’UNOF, l’acte reste la clef de voûte de la pratique médicale libérale, permettant de préserver le libre choix du patient, de quantifier le revenu en fonction de la charge de travail, de donner de la souplesse à l’organisation individuelle de l’activité professionnelle. Certains actes lourds (exemple pour les personnes âgées) devront connaître une revalorisation supplémentaire. L’UNOF, depuis longtemps, considère qu’un certain nombre de tâches, accrues au fil du temps et des demandes des tutelles, ne sont pas honorées par la seule rémunération à l’acte. Ces tâches, il faut en assurer le financement par un forfait tel celui du médecin traitant dont le périmètre devra être étendu au delà des patients en affection de longue durée. La prise en compte de la démarche qualité est indispensable, et elle légitime l’investissement de la société sur nos professions. Elle peut être valorisée mais sans mélange des genres. Il est faux de faire penser qu’elle sera source d’économies dans un premier temps. Cette évolution nécessitera un investissement collectif avant de donner des bénéfices économiques à terme de cinq à dix ans.

La Loi HPST aura réussi à fédérer toutes les oppositions contre elle au sein des syndicats majoritaires des professionnels de Santé. La campagne, lancée au début du printemps par le Centre National des Professions Libérales de Santé, en est la meilleure preuve. Pourquoi autant d’opposition solidaire ? Parce que la Loi clive ce qu’elle devrait organiser, parce qu’elle exclut ce qu’elle devrait intégrer. En introduisant la notion de Médecin Généraliste de premier recours, outre qu’elle écarte une partie des Généralistes, elle met de côté d’autres professionnels qui assurent cette mission souvent en coordination avec le médecin traitant. Elle charge la barque des contraintes du médecin généraliste (coordination, synthèse, etc …). Contraintes qui, inscrites dans la Loi de la République, peuvent entraîner une mise en danger du professionnel du point de vue juridique, d’autant plus que, pour ces nouvelles missions, il n’y a aucun nouveau moyen, seulement du travail supplémentaire pour une profession harassée. La nécessaire coordination des soins, nous la pratiquons chaque jour. On n’attend pas après les fonctionnaires de la future Agence Régionale de Santé, souvent déjà partis en week-end pour accueillir à domicile les patients sortis d’hospitalisation le vendredi après midi ou le samedi. Le premier recours s’organise entre médecins, infirmiers, pharmaciens, kinés, etc..

Après la confirmation de son avis par le Conseil National de l’Ordre des Médecins concernant le Contrat d’amélioration des pratiques individuelles, tout porte à croire que les Médecins Généralistes auront la prudence de ne pas s’engager dans un contrat qui les mettrait dans un porte-à-faux déontologique avec leurs patients. Allons donc au-delà. Tous les pays au monde essayent d’améliorer la démarche qualité en Santé, d’où des référentiels de pratique en direction des professionnels, accompagnée d’un paiement à la performance. Pour l’instant, l’originalité française, originalité peu glorieuse, a toujours été de la part des tutelles d’en tirer un bénéfice économique à court terme. On ne peut légitimer cette notion d’économie qu’à distance du fait de la diminution du nombre de complications ou d’hospitalisations. Rien ne permet de l’envisager immédiate, car souvent la démarche nécessite un accroissement des dépenses pour augmenter le nombre d’examens, de consultations, de contrôles, de prises en charge nouvelles, etc.

La Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » enfante un monstre technocratique : l’Agence Régionale de Santé (ARS). Passons, bien que ce ne soit pas négligeable, sur l’organisation interne d’une institution qui va recueillir des salariés de divers horizons (DDASS, URCAM, Assurance Maladie). Le chef, Directeur, sera un véritable préfet sanitaire. Il aura tout pouvoir pour contractualiser avec les professionnels de Santé. Collectivement ou individuellement. Il aura tout pouvoir sur le nouveau SROS (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire). Quezako ? Il s’agit d’étudier l’offre médicale sur le territoire et de faire en sorte qu’il y ait une réponse homogène sur ce même territoire. De fait, il s’agit de la fin de la liberté d’installation. Pour ceux qui le sont, installés, il n’y aurait aucun problème. A voir. Avec un contrat de solidarité refusé, le médecin se retrouverait face à une amende de 2 859 euros. Il ne pourrait l’éviter qu’en se déplaçant une à deux fois par semaine. Autre cas de figure, le médecin qui voudra changer de rue pour des raisons immobilières devra obtenir l’autorisation du directeur de l’ARS.